Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de transport avec chauffeur (VTC) proposées par la société ODYSS (opérant sous la marque commerciale Cannes Limo Service) à ses clients particuliers, entreprises, conciergeries et partenaires B2B. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Identification du prestataire

ODYSS — Marque commerciale : Cannes Limo Service
Société de transport de personnes avec chauffeur (VTC)
SIRET : 808 094 975 — Licence VTC : VTC006151629
Opérant sur la Côte d'Azur, les Alpes et la Provence

• 📧 contact@odyss.group
• 📞 +33 9 71 18 53 08
• 🌐 cannes-limo-service.com
• 🔗 Portail B2B : multipass.odyss.group/b2b

Article 2 — Définitions

• « ODYSS » : le prestataire de transport avec chauffeur, opérateur VTC dûment enregistré.
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant passé commande d'une prestation, y compris les conciergeries, agences de voyage et partenaires B2B.
• « Passager » : toute personne transportée dans le cadre d'une prestation.
• « Transfert » : course à destination fixe, d'un point A à un point B.
• « Mise à disposition (MAD) » : mise à disposition d'un véhicule et d'un chauffeur pour une durée déterminée.
• « No-show » : absence du Client ou du Passager sans annulation préalable.

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations : transferts aéroports, gares et ports ; transferts inter-villes ; mises à disposition ; transport événementiel ; prestations B2B.

Article 4 — Réservation

Les réservations s'effectuent via le site cannes-limo-service.com, par email à contact@odyss.group, par téléphone au +33 9 71 18 53 08, ou via le portail B2B. La réservation est définitive à réception de la confirmation écrite d'ODYSS.

Article 5 — Tarifs et facturation

Tous les prix sont exprimés en euros (€). La TVA au taux de 10 % est applicable sur l'ensemble des prestations VTC.

5.1 Suppléments et majorations

Le pourboire est libre et non inclus dans les tarifs.

5.2 Temps d'attente — Précisions

Transferts standard : 15 minutes gratuites à compter de l'heure convenue. Au-delà, supplément facturé.

Transferts aéroport : 60 minutes gratuites à compter de l'heure d'atterrissage effective. Au-delà, supplément facturé.

Article 6 — Modalités de paiement

Règlement par virement bancaire, carte bancaire ou espèces. Conditions de crédit 30 jours pour les partenaires B2B. Tout retard entraîne des pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L. 441-10 C. com.).

Article 7 — Politique d'annulation

Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer aux réservations multi-véhicules ou événementielles.

Article 8 — Obligations d'ODYSS

ODYSS s'engage à fournir un véhicule propre et conforme, un chauffeur professionnel titulaire des autorisations VTC, et à respecter les horaires confirmés sous réserve des aléas du trafic. ODYSS dispose d'une assurance RC professionnelle et transport de personnes.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client et les Passagers s'engagent à être présents à l'heure convenue, à respecter le véhicule, à ne pas fumer à bord et à adopter un comportement respectueux. En cas de dommages (salissures, dégradations), des frais de remise en état seront facturés (minimum 100 €).

Article 10 — Force majeure

Ni ODYSS ni le Client ne pourront être tenus responsables de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Les sommes versées pour une prestation non exécutée seront remboursées dans les 14 jours.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

ODYSS collecte les données strictement nécessaires à l'exécution de ses prestations (nom, coordonnées, informations de réservation) et les traite conformément au RGPD. Durée de conservation : 5 ans. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@odyss.group. Droit de réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@odyss.group dans les 7 jours suivant la prestation. ODYSS s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

Article 13 — Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées disponibles sur demande à contact@odyss.group.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels : compétence exclusive des Tribunaux de Nice (Alpes-Maritimes).
En cas de litige avec un consommateur : règles de droit commun ou médiation (Article 13).