Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de transport avec chauffeur (VTC) proposées par la SARL Cannes Limo Service à ses clients particuliers, entreprises, conciergeries et partenaires B2B. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Identification du prestataire
SARL Cannes Limo Service, au capital de 30 000 €
Siège social : 22 quai Saint-Pierre, 06400 Cannes
Société de transport de personnes avec chauffeur (VTC)
RCS Cannes : 808 094 973 — TVA : FR15808094973 — Licence VTC : VTC006151629
Opérant sur la Côte d'Azur, les Alpes et la Provence
- 📧 hello@cannes.limo
- 📞 +33 9 71 18 53 08
- 🌐 cannes-limo-service.com
- 🔗 Espace client : app.odyss.group/espace/client
Article 2 — Définitions
- « Cannes Limo Service » ou « le Prestataire » : la SARL Cannes Limo Service identifiée à l'article 1, opérateur VTC dûment enregistré.
- « Client » : toute personne physique ou morale ayant passé commande d'une prestation, y compris les conciergeries, agences de voyage et partenaires B2B.
- « Passager » : toute personne transportée dans le cadre d'une prestation.
- « Transfert » : course à destination fixe, d'un point A à un point B.
- « Mise à disposition (MAD) » : mise à disposition d'un véhicule et d'un chauffeur pour une durée déterminée.
- « No-show » : absence du Client ou du Passager sans annulation préalable.
Article 3 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations : transferts aéroports, gares et ports ; transferts inter-villes ; mises à disposition ; transport événementiel ; prestations B2B.
Article 4 — Réservation
Les réservations s'effectuent via le site cannes-limo-service.com, par email à hello@cannes.limo, par téléphone au +33 9 71 18 53 08, ou via le portail B2B. La réservation est définitive à réception de la confirmation écrite de Cannes Limo Service. Une réservation payée en ligne est confirmée dès l'acceptation du paiement ; si la course ne peut pas être assurée, le remboursement intégral est lancé sous 24 h (le délai de crédit sur la carte dépend de la banque du client).
Article 5 — Tarifs et facturation
Tous les prix sont exprimés en euros (€). La TVA au taux de 10 % est applicable sur l'ensemble des prestations VTC.
5.1 Suppléments et majorations
| Prestation / Situation | Tarif |
|---|---|
| Attente standard — 15 min offertes, puis facturation | Selon tarif en vigueur |
| Attente aéroport — 60 min offertes après atterrissage, puis facturation | Selon tarif en vigueur |
| Majoration nuit (22h00–07h00) | +15 € / transfert |
| Repas chauffeur (missions MAD > 6h) | 23 € – 25 € |
| Siège bébé ou rehausseur | 10 € par siège |
| Nettoyage exceptionnel | 100 € minimum |
| Péages et parking — transferts | Inclus dans le prix |
| Péages et parking — mises à disposition (MAD) | Refacturés au réel |
| Traversées | Refacturées au réel |
Le pourboire est libre et non inclus dans les tarifs.
5.2 Temps d'attente — Précisions
Transferts standard : 15 minutes gratuites à compter de l'heure convenue. Au-delà, supplément facturé.
Transferts aéroport : 60 minutes gratuites à compter de l'heure d'atterrissage effective. Au-delà, supplément facturé.
Article 6 — Modalités de paiement
Règlement par virement bancaire, carte bancaire ou espèces. Conditions de crédit 30 jours pour les partenaires B2B. Tout retard entraîne des pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L. 441-10 C. com.).
Article 7 — Politique d'annulation
| Délai avant la prestation | Particuliers | Professionnels |
|---|---|---|
| Plus de 24 heures | Gratuit | Gratuit |
| Moins de 24 heures | 50 % du montant TTC | 100 % du montant TTC |
| No-show | 100 % du montant TTC | 100 % du montant TTC |
Est professionnel le Client qui commande pour les besoins de son activité : entreprise, agence de voyage ou d'événementiel, conciergerie, partenaire B2B, ou réservation facturée au nom d'une société.
Événements spéciaux (notamment Festival de Cannes et Grand Prix de Monaco) : le délai passe à 72 heures, avec les mêmes frais qu'à moins de 24 heures. La période concernée est indiquée au Client lors de la réservation.
Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer aux réservations multi-véhicules ou événementielles.
Article 8 — Obligations de Cannes Limo Service
Cannes Limo Service s'engage à fournir un véhicule propre et conforme, un chauffeur professionnel titulaire des autorisations VTC, et à respecter les horaires confirmés sous réserve des aléas du trafic. Cannes Limo Service dispose d'une assurance RC professionnelle et transport de personnes.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client et les Passagers s'engagent à être présents à l'heure convenue, à respecter le véhicule, à ne pas fumer à bord et à adopter un comportement respectueux. En cas de dommages (salissures, dégradations), des frais de remise en état seront facturés (minimum 100 €).
Article 10 — Force majeure
Ni Cannes Limo Service ni le Client ne pourront être tenus responsables de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Les sommes versées pour une prestation non exécutée seront remboursées dans les 14 jours.
Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)
Cannes Limo Service collecte les données strictement nécessaires à l'exécution de ses prestations (nom, coordonnées, informations de réservation) et les traite conformément au RGPD. Durée de conservation : 5 ans. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à hello@cannes.limo. Droit de réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à hello@cannes.limo dans les 7 jours suivant la prestation. Cannes Limo Service s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.
Article 13 — Médiation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, après nous avoir sollicités par écrit (article 12) et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
Article 14 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels : compétence exclusive des Tribunaux de Nice (Alpes-Maritimes).
En cas de litige avec un consommateur : règles de droit commun ou médiation (Article 13).
SARL Cannes Limo Service — 22 quai Saint-Pierre, 06400 Cannes
📧 hello@cannes.limo · 📞 +33 9 71 18 53 08
Document version 1.4 — 18 novembre 2026