Cannes Limo Service

Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 18 novembre 2026

Ce document est rédigé en français, langue officielle des CGV conformément au droit français applicable.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de transport avec chauffeur (VTC) proposées par la SARL Cannes Limo Service à ses clients particuliers, entreprises, conciergeries et partenaires B2B. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Identification du prestataire

SARL Cannes Limo Service, au capital de 30 000 €
Siège social : 22 quai Saint-Pierre, 06400 Cannes
Société de transport de personnes avec chauffeur (VTC)
RCS Cannes : 808 094 973 — TVA : FR15808094973 — Licence VTC : VTC006151629
Opérant sur la Côte d'Azur, les Alpes et la Provence

Article 2 — Définitions

  • « Cannes Limo Service » ou « le Prestataire » : la SARL Cannes Limo Service identifiée à l'article 1, opérateur VTC dûment enregistré.
  • « Client » : toute personne physique ou morale ayant passé commande d'une prestation, y compris les conciergeries, agences de voyage et partenaires B2B.
  • « Passager » : toute personne transportée dans le cadre d'une prestation.
  • « Transfert » : course à destination fixe, d'un point A à un point B.
  • « Mise à disposition (MAD) » : mise à disposition d'un véhicule et d'un chauffeur pour une durée déterminée.
  • « No-show » : absence du Client ou du Passager sans annulation préalable.

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations : transferts aéroports, gares et ports ; transferts inter-villes ; mises à disposition ; transport événementiel ; prestations B2B.

Article 4 — Réservation

Les réservations s'effectuent via le site cannes-limo-service.com, par email à hello@cannes.limo, par téléphone au +33 9 71 18 53 08, ou via le portail B2B. La réservation est définitive à réception de la confirmation écrite de Cannes Limo Service. Une réservation payée en ligne est confirmée dès l'acceptation du paiement ; si la course ne peut pas être assurée, le remboursement intégral est lancé sous 24 h (le délai de crédit sur la carte dépend de la banque du client).

Article 5 — Tarifs et facturation

Tous les prix sont exprimés en euros (€). La TVA au taux de 10 % est applicable sur l'ensemble des prestations VTC.

5.1 Suppléments et majorations

Prestation / SituationTarif
Attente standard — 15 min offertes, puis facturationSelon tarif en vigueur
Attente aéroport — 60 min offertes après atterrissage, puis facturationSelon tarif en vigueur
Majoration nuit (22h00–07h00)+15 € / transfert
Repas chauffeur (missions MAD > 6h)23 € – 25 €
Siège bébé ou rehausseur10 € par siège
Nettoyage exceptionnel100 € minimum
Péages et parking — transfertsInclus dans le prix
Péages et parking — mises à disposition (MAD)Refacturés au réel
TraverséesRefacturées au réel

Le pourboire est libre et non inclus dans les tarifs.

5.2 Temps d'attente — Précisions

Transferts standard : 15 minutes gratuites à compter de l'heure convenue. Au-delà, supplément facturé.

Transferts aéroport : 60 minutes gratuites à compter de l'heure d'atterrissage effective. Au-delà, supplément facturé.

Article 6 — Modalités de paiement

Règlement par virement bancaire, carte bancaire ou espèces. Conditions de crédit 30 jours pour les partenaires B2B. Tout retard entraîne des pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L. 441-10 C. com.).

Article 7 — Politique d'annulation

Délai avant la prestationParticuliersProfessionnels
Plus de 24 heuresGratuitGratuit
Moins de 24 heures50 % du montant TTC100 % du montant TTC
No-show100 % du montant TTC100 % du montant TTC

Est professionnel le Client qui commande pour les besoins de son activité : entreprise, agence de voyage ou d'événementiel, conciergerie, partenaire B2B, ou réservation facturée au nom d'une société.

Événements spéciaux (notamment Festival de Cannes et Grand Prix de Monaco) : le délai passe à 72 heures, avec les mêmes frais qu'à moins de 24 heures. La période concernée est indiquée au Client lors de la réservation.

Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer aux réservations multi-véhicules ou événementielles.

Article 8 — Obligations de Cannes Limo Service

Cannes Limo Service s'engage à fournir un véhicule propre et conforme, un chauffeur professionnel titulaire des autorisations VTC, et à respecter les horaires confirmés sous réserve des aléas du trafic. Cannes Limo Service dispose d'une assurance RC professionnelle et transport de personnes.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client et les Passagers s'engagent à être présents à l'heure convenue, à respecter le véhicule, à ne pas fumer à bord et à adopter un comportement respectueux. En cas de dommages (salissures, dégradations), des frais de remise en état seront facturés (minimum 100 €).

Article 10 — Force majeure

Ni Cannes Limo Service ni le Client ne pourront être tenus responsables de l'inexécution résultant d'un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Les sommes versées pour une prestation non exécutée seront remboursées dans les 14 jours.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Cannes Limo Service collecte les données strictement nécessaires à l'exécution de ses prestations (nom, coordonnées, informations de réservation) et les traite conformément au RGPD. Durée de conservation : 5 ans. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à hello@cannes.limo. Droit de réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à hello@cannes.limo dans les 7 jours suivant la prestation. Cannes Limo Service s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

Article 13 — Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, après nous avoir sollicités par écrit (article 12) et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels : compétence exclusive des Tribunaux de Nice (Alpes-Maritimes).
En cas de litige avec un consommateur : règles de droit commun ou médiation (Article 13).

SARL Cannes Limo Service — 22 quai Saint-Pierre, 06400 Cannes

📧 hello@cannes.limo · 📞 +33 9 71 18 53 08

Document version 1.4 — 18 novembre 2026